La régulation des télécoms et de l'internet selon les débats sénatoriaux sur la Loi pour une République Numérique

20 sujets sur la régulation des télécoms et de l'internet selon les débats sénatoriaux sur le projet de la Loi pour une République numérique (Loi Lemaire).

• Modernisation des pouvoirs d'enquête de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
• Modification du nom de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques
• Extension des compétences de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques aux questions relatives à la neutralité de l'internet
• Statut de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 
• Instruments d'autorégulation et modalités de leur contrôle par l'administration.

• Principe de calcul des redevances d'usage des fréquences
• Compatibilité des terminaux avec la norme IPv6

• Information des consommateurs sur les débits de connexion
• Qualité du service téléphonique
• Cadre des exigences du recommandé électronique et ses modalités de contrôle

• Catégorie des opérateurs de plateformes en ligne et impose à ces acteurs nouvellement qualifiés une obligation de loyauté à destination des consommateurs 
• Clarification des obligations des hébergeurs et des fournisseurs d'accès à internet à l'égard des données qu'ils sont amenés à stocker et à publier
• Récupération et portabilité des courriels et données

• Modalités de blocage des services téléphoniques surtaxés
• Liberté d'auto-hébergement de ses propres données (interdiction aux opérateurs de mettre en œuvre les mesures techniques empêchant les utilisateurs de connecter un serveur personnel à leur box afin d'y stocker des données et de les gérer à distance).

• Obligations générales d'information précontractuelle des professionnels
• Information des consommateurs sur les avis des consommateurs en ligne

• Obligation pour les loueurs de logements à titre ponctuel d'attester auprès des plateformes d'intermédiation locative de leur qualité de propriétaire ou de l'autorisation du propriétaire
• Ouverture des données de consommation et de production d'électricité et de gaz naturel
• Régime juridique particulier pour les compétitions de jeux vidéo, ou « e-sport »

Source : Avis n° 528 (2015-2016) de M. Bruno SIDO, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 5 avril 2016