mercredi 14 octobre 2015

Projet de loi pour une République numérique : quelques uns des amendements soumis à consultation

En octobre 2014, le CNNum lançait une concertation nationale sur le numérique, ayant donné lieu à un rapport remis au premier ministre.
Le 26 septembre 2015, le gouvernement met en ligne son projet de loi pour une République Numérique et le soumet à une consultation publique.

A la date de publication de ce billet, il reste 4 jours au citoyen pour s'exprimer.

Voici une liste de quelques amendements déposés par des citoyens, organisations à but lucratif, organisations à but non lucratif ou institutions.

  1. Élargir les finalités de réutilisation des données d’intérêt général 
  2. Consacrer un droit effectif à la portabilité des données
  3. Introduire le principe du contradictoire dans le retrait/déréférencement de contenus par les plateformes 
  4. Création d’un parquet numérique spécialisé sur les questions de contenus illicites en ligne 
  5. Soumettre le responsable de traitement à une obligation de résultat quant à la sécurité des données 
  6. Création d’un statut de médiateur numérique 
  7. Introduire dans le droit français la “liberté de panorama” 
  8. Éviter la légalisation du copyfraud
  9. Élargir les possibilités d’action contre les atteintes au domaine commun informationnel 
  10. Reconnaitre les communs volontaires 
  11. Ajouter la promotion du chiffrement des communications dans les missions de la CNIL 
  12. Affirmer et encourager le droit au chiffrement des communications 
  13. Autoriser les actions de groupe notamment en matière d’atteinte au droit sur les données personnelles et la neutralité du Net
Accès à la consultation publique : La république numérique en acte

Sur le site X Open Innovation, une série de billets qui ont suivi cette innovation démocratique
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