Une contribution à la consultation Europe Startup par le sécrétariat d'Etat au numérique

Créer des places de marché ouvertes, transparentes et loyales

Caractéristiques de ces places de marché

1. les achats se font sur appels d'offre
2. les appels d'offre sont ouverts à tout acteur économique, indépendamment de sa taille et ancienneté 
3. plusieurs options de gouvernance de fourniture globale sont possibles (fournisseur unique, sous-traitance, groupement,...)
4. il existe une bourse à la co-traitance permettant aux PME innovantes de présenter leurs innovations aux fournisseurs de solutions globales
5. tout candidat peut accéder librement au dossier de consultation
6. le candidat peut, ou non, déclarer son identité économique lors de la remise du dossier de consultation
7. un forum de question est ouvert à tout candidat sous réserve de déclaration de son identité
8. toutes les réponses sont partagées entre les candidats déclarés, néanmoins la connaissance de l'identité de l'émetteur de la question n'est pas divulguée
9. l'identité du candidat finalement retenu pour le marché est communiqué
10. la demande est divisée en lots alignés avec une architecture élaborée en vue de la meilleure solution possible de l'offre
11. les critères de sélection sont transparents  
12. des incitations à recourir à des PME innovantes sont prévues dans les critères de sélection
13. des incitations de responsabilité sociale sont prévues dans les critères de sélection
14. les conditions générales d'achat sont définies dans le dossier de consultation
15. les conditions générales visent à une transparence de la chaîne de fourniture (identité des sous-traitants)
16. les conditions générales visent à une répartition équilibrée de la valeur dans la chaîne de fourniture par des mécanismes de facturation
17. les conditions générales visent à des accords de propriété intellectuelle équilibrée le long de la chaîne de fourniture

Ce type de place de marché existe en France, c'est la plateforme des achats de L’État.

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Cette proposition entre dans le thème "Développer l’attractivité du territoire européen et cultiver son excellence".

Sur ce même blog :   Europe startup : consultation de la French Tech par le secrétarait d'Etat au numérique